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lundi 29 novembre 2010

Précisions sur la participation du Groupe Information Asiles (GIA) dans la QPC du 26/11/2010.

Mél du 29/11/2010, d' André Bitton à un des responsables de la Ligue des droits de l'Homme, dans le cadre du Collectif Mais c'est un homme, à propos de la QPC du 26/11/2010, en contre d'une position trop étriquée et sectaire de l'actuel président du GIA, Antoine Dubuisson.
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Cher monsieur,
  J'apporte deux précisions à ce que vous dites qui est assez exact quand même, a contrario de ce que défend l'actuel président du GIA:
  1°) Il n'y a pas d'obligation de représentation par avocat devant le Cseil Cst. encore moins pour des intervenants volontaires, ces interventions étant laissées hors réglementation de saisine du Haut conseil afin justement de laisser se déployer la jurisprudence de cette haute Cour, et que ce soit, d'après Marc Guillaume, secrétaire constitutionnaliste du Cseil Cst., la jurisprudence qui tranche sur ces questions des interventions tierces.
  2°) Le GIA n'a pas défendu dans ses conclusions écrites, de façon expresse, une judiciarisarisation a priori de l'HSC, mais s'est surtout contenté de défendre que les dispositions de la loi du 27 juin 1990 ici attaquées, étaient inconstitutionnelles en vertu précisément d'une absence de contrôle judiciaire effectif. Me Corinne Vaillant dans ses conclusions, et j'étais d'accord avec elle du reste, s'est appuyée sur la jurisprudence du Cseil Cst. sur le garde à vue mais aussi le droit des Migrants irréguliers, qui fait ressortir, en ce qui concerne les Migrants irréguliers, un processus judiciaire sous 48 h à dater des mesures préfectorales, avec maintien de la dualité de compétence. Me Vaillant s'est essentiellement rapportée à la nécessité d'un contrôle judiciaire des mesures afin que celles ci soient constitutionnelles. A l'époque, c'était moi qui supervisais, pour le GIA, ces écritures, et j'étais persuadé pour ma part qu'en cas de censure par le Cseil Cst., celle ci permettrait d'entériner la période de 72 h voulue par le Gouvernement, et que le Conseil Constitutionnel entérinerait finalement plutôt une judiciarisation faisant suite à 72 h informelles préalables qu'autre chose. Nous nous retrouvons avec un schéma sous dualité de juridiction, où l'intervention judiciaire n'est nécessaire, selon le Conseil Const. qu'à partir de maintien de quinzaine. La question restant non encore tranchée pour l'H.O.
  Le GIA a passé la barre, dans cette mesure, mais aussi dans la mesure des jurisprudences anciennes de cette association en intervention volontaire ou en saisine directe, ce qui était le cas de l'affaire GIA C/ I3P (Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris) tranchée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2009. Affaire qui avait donné une visibilité particulière à cette association dans la bataille pour l'accès des internés à un avocat (de leur choix), et contre cette aberration qu'est la très parisienne I3P. Affaire dans laquelle j'avais été très directement organisateur de base depuis le début de ce contentieux en 2003, avec Me Stark d'une part, puis Me Mayet ensuite.
  Pour le reste, je trouve assez ridicule et sectaire dans le genre cette position du nouveau président du GIA qui après des manoeuvres obscures pour parvenir à cette fonction, et alors même qu'il n'est pour rien dans la constitution du GIA - en défense d'un intérêt général, et non d'un intérêt particulier - comme intervenant devant le Haut conseil dans l'affaire de Mme S; laquelle d'ailleurs est une ancienne patiente psy. involontaire et abusée (point clé!) dont l'affaire elle même a été soutenue par le président d'une scission du GIA, en date de 2000: L'AFCAP (qui serait également à citer!), pose ici en donneur de leçons sur ce même chapitre, alors qu'il est essentiellement redevable en l'espèce de mon propre labeur, de ma propre mobilisation puisque c' est bien moi qui, isolé des autres membres du Bureau du GIA ai fait la constitution de cette association (le GIA) comme intervenante dans cette affaire devant le haut Conseil(!). Mais aussi que celle ci provient lointainement de la mobilisation des historiques du GIA - dont je fais partie - puisque la thèse de l'inconstitutionnalité de la loi du 27 juin 1990, est issue du très regretté Philippe Bernardet (décédé en 2007) qui nous l'avait faite adopter au printemps 1990, alors que le Parlement débattait de la réforme de la loi du 30 juin 1838 qui était en train d'aboutir à notre loi actuelle.
  J'ai d'ailleurs souvenir que c'est moi qui avais été chargé par Ph. Bernardet et par le GIA présidé à l'époque par René Loyen, alors que je venais d'adhérer à cette association, de porter les plis du GIA fin juin 1990 aux 3 palais centraux (Elysée, Sénat et Assemblée Nationale), pour demander le report de la promulgation de la loi du 27 juin 1990, pour permettre au sénateur M. Dreyfus Schmidt partisan de cette judiciarisation (sur un modèle mixte entre celui du sénateur Caillavet , projet de 1978, et celui de Ph. Bernardet pour le GIA, projet de mai 1989) et à ses partisans, d'organiser une saisine du Cseil Cstitutionnel.
  Cette saisine n'avait pas pu être organisée du fait que l'Elysée avait précipité la promulgation de ce qui est devenu la loi du 27 juin 1990, qui aurait pu être déclarée inconstitutionnelle si certains sénateurs autour de Michel Dreyfus Schmidt avaient eu le temps de s'organiser et de trouver des renforts.
  Pour conclure j'estime - et je suis bien placé pour en parler puisque c'est moi qui ai fait la décision du GIA d'intervenir devant la Haute Cour constitutionnelle - que dans ces cas là, on ne défend pas sa petite boutique, mais on se hisse au niveau de l'intérêt général, et on voit et on met en oeuvre, que seuls actuellement, des soignants en désaccord, des politiques représentés au Parlement, et des centrales ayant voix et forces, comme c'est le cas de la Ligue des Droits de l'Homme, peuvent s'emparer de cette victoire partielle et décevante que constitue cette décision du 26/11 du Conseil Const. pour transformer l'essai en un débat national à travers le pays. On arrête dans ces cas là de faire oeuvre de sectarisme et d'esprit de chapelle, avec tout ce que cela comporte de déplacé!
  C'étaient donc quelques précisions qui peuvent avoir ici une quelconque utilité!
  Vous en souhaitant bonne réception. Votre dévoué.
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