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mercredi 8 décembre 2010

QPC sur l'HSC, question au Gouvernement du député P.S. Serge Blisko.


Questions au gouvernement. Assemblée Nationale, le 7/12/2010.

Question du député Mr Serge Blisko (P.S.): Ma question s'adresse à monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Vendredi 26 novembre, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne en hôpital psychiatrique ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. Les sages du Palais-Royal se sont appuyés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 66 de notre Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle ». Aux termes de cette décision, l'article L. 337 du code de la santé est donc contraire à la Constitution.

Or depuis le 5 mai dernier est déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. L'examen de ce projet était prévu en janvier ou février prochain. Dans un contexte de pénurie de psychiatres, de fermeture de lits dans les hôpitaux et de manque criant de moyens pour les structures extrahospitalières, il entend modifier les modalités de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. Mais certains de ses aspects sont controversés, car fortement imprégnés des discours sécuritaires du Président de la République qui stigmatise les malades mentaux.

Le Gouvernement doit se conformer à la décision du Conseil constitutionnel : en conséquence, vous devez modifier votre projet de loi sur l'hospitalisation psychiatrique en respectant les droits des personnes hospitalisées.

Quelles sont vos intentions à cet égard ? Je vous saurais gré également de nous communiquer le calendrier de discussion, car nous devons trancher avant le 1er août. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

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Réponse de Mr Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Blisko,

  Bien évidemment, nous allons nous conformer à la décision du Conseil constitutionnel, et bien évidemment nous le ferons avant le 1er août 2011. Nous allons y travailler avec le garde des sceaux et le ministre de l'Intérieur, en jouant aussi la carte de la concertation avec les professionnels de santé, avec les associations de familles et avec les associations de patients. Dans la solution que nous retiendrons, il nous faut garantir tout à la fois trois choses : les droits des malades, la qualité des soins et la sécurité du personnel et des familles.

Comme vous l'avez indiqué, la décision du Conseil constitutionnel porte avant tout sur ce qu'emporte l'article 66 de la Constitution, à savoir que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Ce qui a été déclaré inconstitutionnel, ce sont les dispositions du code de la santé publique qui définissent les modalités du maintien en hospitalisation sur demande d'un tiers au-delà de quinze jours en l'absence de l'intervention du juge. Il importe surtout de prendre en compte la réserve selon laquelle le juge judiciaire doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais, compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir les éléments d'information complémentaires sur la personne hospitalisée en cas de demande de sortie immédiate.

Tous ces points, Michel Mercier, Brice Hortefeux et moi-même les avons bien à l'esprit. Nous allons examiner quel est le meilleur véhicule juridique pour prendre des dispositions. Roselyne Bachelot avait déjà accompli un gros travail en liaison avec les professionnels et avec les associations. C'est sur cette base que nous allons poursuivre. Nous sommes bien conscients du calendrier à respecter et nous ne jouerons pas la montre sur ce dossier.
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