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vendredi 21 janvier 2011

Un "club des 5" dans la ligne Gouvernementale.

Agence Presse Médicale (APM).
 
Vendredi 21 janvier 2011 - 16:40
Réforme des soins sans consentement: des acteurs de la psychiatrie craignent un dispositif trop lourd
PARIS, 21 janvier 2011 (APM) - Cinq organisations d'acteurs en psychiatrie ont approuvé vendredi dans les grandes lignes les modifications apportées par le ministère de la santé au projet de loi de réforme des soins sans consentement en psychiatrie mais ont souligné le risque de complexité du dispositif.

L'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy), la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS), l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm) et la Fédération hospitalière de France (FHF) ont salué la mesure prévoyant le contrôle systématique du juge des libertés au 15ème jour.

"Si cette disposition vise à veiller au bien-fondé de la mesure alors qu'aucune divergence de vue des intervenants concernés ne s'est manifestée, il va alors de soi qu'une intervention systématique du juge des libertés et de la détention s'impose -et ce avant le 15ème jour-, en cas de non-concordance de vue entre l'autorité administrative et les évaluations médicales (que ce soit à propos de la levée de la mesure de soins sans consentement ou pour l'aménagement de ces soins selon une modalité différente)", estiment les cinq organisations.

Elles approuvent le retour à deux certificats initiaux requis pour l'admission mais considèrent que l'avis conjoint de deux psychiatres accompagnant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) par le directeur serait "une procédure particulièrement lourde".

"A-t-on pris toute la mesure de son impact sur le fonctionnement des équipes soignantes au regard du renforcement attendu de véritables garanties pour le patient?", demandent les acteurs, soulignant que ce dispositif "ne pourra être réalisé qu'au détriment du temps soignant disponible pour les patients concernés".

Les cinq organisations considèrent que pour accompagner la saisine systématique par le directeur du JLD, "un avis du psychiatre responsable de la prise en charge du malade, serait une procédure bien plus adaptée prenant en compte de façon pragmatique moyens disponibles et garanties réelles".

Concernant l'état clinique du patient, les organisations réclament la possibilité de statuer entre le huitième jour et le 15ème jour dans les cas où une évolution s'est produite pendant cette période.

Compte tenu du niveau faible d'équipement des hôpitaux pour organiser une visioconférence entre les hôpitaux et les tribunaux, elles suggèrent en outre d'introduire la possibilité d'intervention du JLD dans l'hôpital dans le cas où le patient ne peut être déplacé.

Intégrant les ajustements souhaités par le Conseil constitutionnel, la lettre modificative du projet de loi sur les soins sans consentement prévoit le contrôle systématique du juge sur le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement en psychiatrie si la mesure se prolonge au-delà de 15 jours et tous les six mois, en application d'une décision du Conseil constitutionnel (cf dépêche APM HMOAI001).
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