25/1/2011. Agence Presse Médicale (APM).
Le ministère de la santé va modifier le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, déposé en mai 2010, par une lettre modificative qui sera présentée en conseil des ministres, a-t-on appris mardi de sources professionnelles et parlementaires.
Le ministère de la santé va modifier le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, déposé en mai 2010, par une lettre modificative qui sera présentée en conseil des ministres, a-t-on appris mardi de sources professionnelles et parlementaires.
Cette lettre modificative apporte les ajustements souhaités par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010 sur le contrôle par le juge des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) (cf dépêche APM HMNKQ001) et l'étend aux hospitalisations d'office (HO), renommées "hospitalisations sur décision du représentant de l'Etat" dans la réforme.
La date du passage de cette lettre modificative en conseil des ministres n'est pas encore arrêtée mais elle devrait intervenir rapidement, peut-être le mercredi 26 janvier. La date de discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale n'est pas encore programmée mais le texte doit être définitivement adopté avant le 1er août, délai fixé par le Conseil constitutionnel.
La lettre modificative, dont APM a eu copie, prévoit le contrôle systématique du juge sur le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement en psychiatrie si la mesure se prolonge au delà de 15 jours. Il est précisé que le juge des libertés et de la détention (JLD) devrait être saisi "au plus tard au 12ème jour d'hospitalisation".
Allant au-delà de la demande du Conseil constitutionnel, le ministère de la santé a prévu de renouveler le contrôle du JLD tous les six mois. Le JLD contrôlera "le bien-fondé de la mesure administrative de maintien en soins sans consentement" mais "sa décision ne constituera en aucun cas une décision de prolongation de ces soins", précise le ministère. Il faudrait toujours un renouvellement administratif des décisions de placement. La saisine devrait intervenir au moins huit jours avant l'expiration des six mois.
Ce contrôle à 15 jours et tous les six mois s'appliquerait à toutes les hospitalisations sans consentement, à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat. Le projet de loi modifié indique que la non-saisine du JLD entraînerait la levée d'hospitalisation complète.
Le projet de loi modifié précise bien que l'audience devant le JLD donnerait lieu à un débat contradictoire, sur la base d'un avis conjoint de deux psychiatres (un de l'établissement, un hors établissement), et que le JLD devrait rendre sa décision avant le 15ème jour d'hospitalisation. Il pourrait ordonner une expertise supplémentaire et devrait alors statuer dans un délai de 14 jours. Sur ce temps, le JLD ordonnerait le maintien provisoire de l'hospitalisation.
Le projet de loi modifié prévoit la présence d'un avocat pour représenter le patient et l'utilisation de "moyens de télécommunication audiovisuelle" pour organiser l'audience entre le tribunal et l'hôpital (par visioconférence, pour ne pas déplacer le patient).
MAINTIEN DE DEUX CERTIFICATS
Le ministère de la santé a également décidé de revenir en arrière sur le nombre de certificats médicaux exigés pour prononcer une admission en soins sans consentement. Alors que le projet de loi de mai 2010 prévoyait de passer de deux certificats à un seul certificat, le ministère a décidé de maintenir deux certificats pour les soins sans consentement à la demande d'un tiers et à la demande de l'autorité publique. Il indique que "si le Conseil constitutionnel a considéré que les garanties encadrant l'entrée dans le dispositif de l'hospitalisation sans consentement étaient suffisantes, c'est en particulier au regard de la diversité des certificats requis à cet effet et des médecins appelés à les établir".
Le ministère a aussi décidé de maintenir l'obligation, en vigueur actuellement, que le certificat médical initial permettant au préfet de demander des soins sans consentement émane d'un psychiatre n'exerçant pas dans l'établissement de santé assurant les soins. Le projet de loi de mai 2010 permettait que le psychiatre signataire exerce dans l'établissement, ce qui était considéré comme une mesure de simplification.
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