Une obligation de soins après la peine pour les condamnés atteints de troubles mentaux atténuant leur responsabilité pénale.

Média: VOUS, NOUS, ILS, selon l'Agence France Presse (AFP). 25/1/2011.

Le Sénat vote à l'unanimité la réduction des peines pour les malades mentaux.

Le Sénat a mar­qué à nou­veau sa dif­fé­rence sur la poli­tique sécu­ri­taire de l'exécutif en adop­tant mardi à l'unanimité, et contre l'avis du gou­ver­ne­ment, une pro­po­si­tion de loi qui dimi­nue les peines infli­gées aux délin­quants souf­frant de troubles mentaux.

Le CRC-SPG (com­mu­niste et Parti de gauche) qui n'avait pas pris part au vote en com­mis­sion s'est ral­lié en séance au texte qui émane à la fois de la gauche et de la droite.

Présenté par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majo­rité radi­caux de gauche) et Christiane Demontès (PS), ce texte "rela­tif à l'atténuation de res­pon­sa­bi­lité pénale appli­cable aux per­sonnes atteintes d'un trouble men­tal ayant altéré leur dis­cer­ne­ment au moment des faits", réduit d'un tiers la peine pri­va­tive de liberté pour les délin­quants souf­frant de troubles mentaux.

Il revien­dra au tri­bu­nal de fixer, dans la limite de ce pla­fond, la durée la plus appropriée.

En contre­par­tie, il pro­pose de condi­tion­ner d'éventuelles réduc­tions de peines à une obli­ga­tion de soins et pré­voit la pos­si­bi­lité de recou­rir à celle-ci après la libération.

Selon les esti­ma­tions établies par un rap­port du Sénat, "près de 10 % des déte­nus souf­fri­raient de patho­lo­gies psy­chia­triques d'une telle gra­vité que, pour ces per­sonnes, la peine ne peut avoir aucun sens".

"Pour les jurys d'assises en par­ti­cu­lier, la mala­die men­tale joue sou­vent comme un indice de dan­ge­ro­sité sup­plé­men­taire et jus­ti­fie une déten­tion pro­lon­gée", a relevé le rap­por­teur Jean-Pierre Michel (PS).

Pour Jean-René Lecerf (UMP), ce texte "reflète l'obstination du Sénat, com­mune à l'ensemble des groupes, à mettre fin à ce sinistre constat d'humiliation pour la République que nos pri­sons ont hélas trop long­temps mérité".

"C'est à l'honneur du par­le­ment de mettre en lumière un dos­sier dif­fi­cile, peu média­tique, qui touche des mil­liers de familles", s'est féli­cité Jacques Mézard (RDSE).

"L'opinion publique accep­tera dif­fi­ci­le­ment une telle réforme. Prenons garde aux solu­tions qui remettent en cause la phi­lo­so­phie pro­fonde de notre droit pénal, en auto­ma­ti­sant les peines", s'est alarmé Nora Berra (Santé), qui rem­pla­çait Michel Mercier (Justice) retenu à l'Assemblée par le pro­jet de loi sur la garde à vue.

"Si on confond dan­ge­ro­sité et res­pon­sa­bi­lité, il n'y a plus de droit, on dit atten­tion vous ne pou­vez pas condam­ner plus quelqu'un qui a des alté­ra­tions men­tales que quelqu'un qui n'a pas d'altérations", lui a rétor­qué le pré­sident UMP de la com­mis­sion des Lois Jean-Jacques Hyest.

"Il faut trou­ver des solu­tions, pour éviter que les pri­sons soient de grands hôpi­taux psy­chia­triques sans en avoir les moyens", a-t-il ajouté.

Les séna­teurs ont insisté sur le manque de moyens tant judi­ciaires que sani­taires. Jean-Paul Amaudry (cen­triste) a constaté que "faute de pou­voir soi­gner on incar­cère" et Christiane Demontès (PS) a réclamé un "ren­for­ce­ment de l'organisation de la psychiatrie".

Ce texte prend à contre-pied la poli­tique sécu­ri­taire du gou­ver­ne­ment. Plusieurs faits divers ont amené Nicolas Sarkozy à envi­sa­ger l'organisation de pro­cès pour les cri­mi­nels même irres­pon­sables péna­le­ment. En décembre 2008, peu après le meurtre d'un étudiant par un patient échappé d'un hôpi­tal à Grenoble, le pré­sident avait annoncé une réforme de l'hospitalisation d'office, pré­sen­tée en Conseil des ministres le 5 mai 2010.

La proposition de loi doit main­te­nant être ins­crite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

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