Ou comment contourner une censure certes partielle, de la constitutionnalité d'une loi par le Conseil constitutionnel.
http://psychiatrie.crpa.asso.fr/133
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Romandie News. 26/1/2011, avec AFP.
Le gouvernement modifie sa réforme de l'hospitalisation d'office.
PARIS - Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a présenté mercredi en Conseil des ministres un texte qui introduit dans le projet de loi sur la psychiatrie l'interdiction de prolonger l'hospitalisation d'office d'un patient au-delà de 15 jours sans intervention d'un juge.
Cette "lettre rectificative" a été adoptée pour se conformer à un arrêt rendu le 26 novembre par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré un article du Code de la santé publique qui permettait le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers sans l'intervention d'un magistrat, a rapporté le porte-parole du gouvernement.
Le nouveau texte "prévoit notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours", a expliqué François Baroin en rendant compte à la presse des travaux du Conseil.
"Ce contrôle systématique du juges des libertés et de la détention s'ajoute aux possibilités systématiques d'intervention déjà en vigueur. Le juge peut intervenir à tout moment sur toute mesure de soin sans consentement à la demande du patient, d'un de ses proches ou sa propre initiative", a poursuivi le ministre du Budget.
Le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, qui concerne près de 70.000 personnes par an, doit entrer en vigueur le 1er août 2011.
Lors du Conseil des ministres, le chef de l'Etat a également "demandé que soit engagé un plan pluriannuel de prévention et d'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux", selon M. Baroin.
(©AFP / 26 janvier 2011 13h52)
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