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mardi 25 janvier 2011

PROJET DE LOI SUR LA PSYCHIATRIE: LETTRE MODIFICATIVE EN PREPARATION.

25/1/2011. Agence Presse Médicale (APM).

Le ministère de la santé va modifier le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, déposé en mai 2010, par une lettre modificative qui sera présentée en conseil des ministres, a-t-on appris mardi de sources professionnelles et parlementaires.

Cette lettre modificative apporte les ajustements souhaités par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010 sur le contrôle par le juge des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) (cf dépêche APM HMNKQ001) et l'étend aux hospitalisations d'office (HO), renommées "hospitalisations sur décision du représentant de l'Etat" dans la réforme.

La date du passage de cette lettre modificative en conseil des ministres n'est pas encore arrêtée mais elle devrait intervenir rapidement, peut-être le mercredi 26 janvier. La date de discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale n'est pas encore programmée mais le texte doit être définitivement adopté avant le 1er août, délai fixé par le Conseil constitutionnel.

La lettre modificative, dont APM a eu copie, prévoit le contrôle systématique du juge sur le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement en psychiatrie si la mesure se prolonge au delà de 15 jours. Il est précisé que le juge des libertés et de la détention (JLD) devrait être saisi "au plus tard au 12ème jour d'hospitalisation".

Allant au-delà de la demande du Conseil constitutionnel, le ministère de la santé a prévu de renouveler le contrôle du JLD tous les six mois. Le JLD contrôlera "le bien-fondé de la mesure administrative de maintien en soins sans consentement" mais "sa décision ne constituera en aucun cas une décision de prolongation de ces soins", précise le ministère. Il faudrait toujours un renouvellement administratif des décisions de placement. La saisine devrait intervenir au moins huit jours avant l'expiration des six mois.

Ce contrôle à 15 jours et tous les six mois s'appliquerait à toutes les hospitalisations sans consentement, à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat. Le projet de loi modifié indique que la non-saisine du JLD entraînerait la levée d'hospitalisation complète.

Le projet de loi modifié précise bien que l'audience devant le JLD donnerait lieu à un débat contradictoire, sur la base d'un avis conjoint de deux psychiatres (un de l'établissement, un hors établissement), et que le JLD devrait rendre sa décision avant le 15ème jour d'hospitalisation. Il pourrait ordonner une expertise supplémentaire et devrait alors statuer dans un délai de 14 jours. Sur ce temps, le JLD ordonnerait le maintien provisoire de l'hospitalisation.

Le projet de loi modifié prévoit la présence d'un avocat pour représenter le patient et l'utilisation de "moyens de télécommunication audiovisuelle" pour organiser l'audience entre le tribunal et l'hôpital (par visioconférence, pour ne pas déplacer le patient).

MAINTIEN DE DEUX CERTIFICATS

Le ministère de la santé a également décidé de revenir en arrière sur le nombre de certificats médicaux exigés pour prononcer une admission en soins sans consentement. Alors que le projet de loi de mai 2010 prévoyait de passer de deux certificats à un seul certificat, le ministère a décidé de maintenir deux certificats pour les soins sans consentement à la demande d'un tiers et à la demande de l'autorité publique. Il indique que "si le Conseil constitutionnel a considéré que les garanties encadrant l'entrée dans le dispositif de l'hospitalisation sans consentement étaient suffisantes, c'est en particulier au regard de la diversité des certificats requis à cet effet et des médecins appelés à les établir".

Le ministère a aussi décidé de maintenir l'obligation, en vigueur actuellement, que le certificat médical initial permettant au préfet de demander des soins sans consentement émane d'un psychiatre n'exerçant pas dans l'établissement de santé assurant les soins. Le projet de loi de mai 2010 permettait que le psychiatre signataire exerce dans l'établissement, ce qui était considéré comme une mesure de simplification.

hm/ab/APM polsan
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Une obligation de soins après la peine pour les condamnés atteints de troubles mentaux atténuant leur responsabilité pénale.

Média: VOUS, NOUS, ILS, selon l'Agence France Presse (AFP). 25/1/2011.

Le Sénat vote à l'unanimité la réduction des peines pour les malades mentaux.

Le Sénat a mar­qué à nou­veau sa dif­fé­rence sur la poli­tique sécu­ri­taire de l'exécutif en adop­tant mardi à l'unanimité, et contre l'avis du gou­ver­ne­ment, une pro­po­si­tion de loi qui dimi­nue les peines infli­gées aux délin­quants souf­frant de troubles mentaux.
Le CRC-SPG (com­mu­niste et Parti de gauche) qui n'avait pas pris part au vote en com­mis­sion s'est ral­lié en séance au texte qui émane à la fois de la gauche et de la droite.
Présenté par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majo­rité radi­caux de gauche) et Christiane Demontès (PS), ce texte "rela­tif à l'atténuation de res­pon­sa­bi­lité pénale appli­cable aux per­sonnes atteintes d'un trouble men­tal ayant altéré leur dis­cer­ne­ment au moment des faits", réduit d'un tiers la peine pri­va­tive de liberté pour les délin­quants souf­frant de troubles mentaux.
Il revien­dra au tri­bu­nal de fixer, dans la limite de ce pla­fond, la durée la plus appropriée.
En contre­par­tie, il pro­pose de condi­tion­ner d'éventuelles réduc­tions de peines à une obli­ga­tion de soins et pré­voit la pos­si­bi­lité de recou­rir à celle-ci après la libération.
Selon les esti­ma­tions établies par un rap­port du Sénat, "près de 10 % des déte­nus souf­fri­raient de patho­lo­gies psy­chia­triques d'une telle gra­vité que, pour ces per­sonnes, la peine ne peut avoir aucun sens".
"Pour les jurys d'assises en par­ti­cu­lier, la mala­die men­tale joue sou­vent comme un indice de dan­ge­ro­sité sup­plé­men­taire et jus­ti­fie une déten­tion pro­lon­gée", a relevé le rap­por­teur Jean-Pierre Michel (PS).
Pour Jean-René Lecerf (UMP), ce texte "reflète l'obstination du Sénat, com­mune à l'ensemble des groupes, à mettre fin à ce sinistre constat d'humiliation pour la République que nos pri­sons ont hélas trop long­temps mérité".
"C'est à l'honneur du par­le­ment de mettre en lumière un dos­sier dif­fi­cile, peu média­tique, qui touche des mil­liers de familles", s'est féli­cité Jacques Mézard (RDSE).
"L'opinion publique accep­tera dif­fi­ci­le­ment une telle réforme. Prenons garde aux solu­tions qui remettent en cause la phi­lo­so­phie pro­fonde de notre droit pénal, en auto­ma­ti­sant les peines", s'est alarmé Nora Berra (Santé), qui rem­pla­çait Michel Mercier (Justice) retenu à l'Assemblée par le pro­jet de loi sur la garde à vue.
"Si on confond dan­ge­ro­sité et res­pon­sa­bi­lité, il n'y a plus de droit, on dit atten­tion vous ne pou­vez pas condam­ner plus quelqu'un qui a des alté­ra­tions men­tales que quelqu'un qui n'a pas d'altérations", lui a rétor­qué le pré­sident UMP de la com­mis­sion des Lois Jean-Jacques Hyest.
"Il faut trou­ver des solu­tions, pour éviter que les pri­sons soient de grands hôpi­taux psy­chia­triques sans en avoir les moyens", a-t-il ajouté.
Les séna­teurs ont insisté sur le manque de moyens tant judi­ciaires que sani­taires. Jean-Paul Amaudry (cen­triste) a constaté que "faute de pou­voir soi­gner on incar­cère" et Christiane Demontès (PS) a réclamé un "ren­for­ce­ment de l'organisation de la psychiatrie".
Ce texte prend à contre-pied la poli­tique sécu­ri­taire du gou­ver­ne­ment. Plusieurs faits divers ont amené Nicolas Sarkozy à envi­sa­ger l'organisation de pro­cès pour les cri­mi­nels même irres­pon­sables péna­le­ment. En décembre 2008, peu après le meurtre d'un étudiant par un patient échappé d'un hôpi­tal à Grenoble, le pré­sident avait annoncé une réforme de l'hospitalisation d'office, pré­sen­tée en Conseil des ministres le 5 mai 2010.
La proposition de loi doit main­te­nant être ins­crite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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