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jeudi 26 mai 2011

L'Hospitalisation d'office devant le juge constitutionnel

C.R.P.A. (Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie). Association régie par la loi du 1er juillet 1901.
14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tel : 01 47 63 05 62.
Représentée par son président : André Bitton (même adresse).  

- Communiqué de presse.                                                    Paris, le 25 mai 2011.

Le Conseil Constitutionnel contraindra-t-il le Gouvernement à revoir sa copie en matière d’internement d’office ?

OBJET : Audience au Conseil constitutionnel le 24 mai 2011 au matin, dans deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’hospitalisation d’office (H.O.) telle que régie par la loi du 27 juin 1990. (Affaires 2011-135/140 QPC).

Deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’hospitalisation d’office (loi du 27 juin 1990) étaient audiencées hier matin devant le Conseil Constitutionnel. La première dans une affaire A. Bounou, actuellement interné d’office en région parisienne. La 2e dans une affaire J.-L. Chessa également en cours d’internement d’office à Rennes. La première de ces affaires porte sur l’instauration de l’hospitalisation d’office pour un mois (article L. 3213-1 du code de la santé publique), mais aussi sur les maintiens de l’internement d’office. La 2e porte exclusivement sur les maintiens en hospitalisation d’office (article L. 3213-4 du code de la santé publique, CSP).
 La vidéo de l’audience de ce matin est disponible sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/francais/videos/2011/mai/affaire-n-2011-135-140-qpc.97142.html.

N.B. : Je précise que l’affaire de M. J.-L. Chessa qui est à la base de l’intervention volontaire dans cette instance du Groupe Information Asiles (GIA), a été démarrée par moi-même en  février 2010 amplement avant que nous ne formions le CRPA en décembre 2010 sur la base d’une scission du Groupe Information Asiles, et que cette affaire a été traitée par Me Mayet, Me Ricard ayant repris cette affaire au niveau de la Cour de cassation et de cette QPC. Voir présentation du CRPA, article du 15 février 2011, sur le site du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/3  

La décision du Conseil constitutionnel sera rendue le 10 juin prochain, c’est à dire juste avant la 2e lecture du projet de réforme de l’hospitalisation sans consentement, au Sénat.

Si l’article L. 3213-1 du CSP sur l’instauration de l’hospitalisation d’office pour un mois est censurée par le Conseil constitutionnel (dans l’affaire de M. A. Bounou en l’espèce), le projet de réforme actuel du gouvernement pourrait dés lors être mis en péril, du moins sur les mesures d’office préfectorales en ce qui concerne le délai d’intervention du juge judiciaire (actuellement prévue pour couvrir le délai de quinzaine à partir du début de l’internement d’office).

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